Législation - Petite enfance

Législation - CPE

Au Québec, le Ministère de la famille exige certaines conditions afin de s’assurer que chaque enfant se retrouve en sécurité dans un milieu sain et sécuritaire.

Toutes personnes travaillant ou voulant travailler avec des jeunes enfants doivent obligatoirement suivre une formation de secourisme général d’une durée de 8 heures. Cette formation doit être adaptée à la petite enfance et doit comporter un volet concernant les réactions allergiques sévères de type anaphylactique. Chaque certification émise est valide pour une période maximale de 3 ans.

NOUVELLES EXIGENCES DE LA CERTIFICATION

Que vous soyez éducatrice, aide-éducatrice ou remplaçante occasionnelle, il est de votre responsabilité de vous assurer que la certification que vous détenez n’ait pas été acquise depuis une période supérieure à trois ans, ceci en vertu des nouvelles exigences émises en date du 1er avril 2016, lesquelles spécifient que :

• La durée minimale de la formation soit de 8h
• Elle est adaptée à la petite enfance
• Elle comprend un volet sur les réactions anaphylactiques

Ces conditions sont valides pour les milieux suivants :

• Garderie
• Service de garde en milieu familial
• Service de garde préscolaire
• Service de garde scolaire
• Centre de la Petite Enfance
• Halte-Garderie
• Camps de vacances
• Etc.

Législation provinciale

Les lois régissant l’utilisation de l’épinéphrine dans des cas de réactions de type anaphylactique sont régies par le gouvernement provincial au Québec. Le règlement sur les activités professionnelles pouvant être exercées dans le cadre des services et soins préhospitaliers d’urgence dit que :

En l’absence d’un premier répondant ou d’un technicien ambulancier, toute personne peut administrer:

• De l’adrénaline lors d’une réaction allergique sévère de type anaphylactique à l’aide d’un dispositif auto-injecteur.

En l’absence d’un premier répondant ou d’un technicien ambulancier paramédical, toute personne ayant suivi une formation visant l’administration d’adrénaline, agréée par le directeur médical régional ou national des services préhospitaliers d’urgence, peut administrer de l’adrénaline à une personne à l’aide d’un dispositif auto-injecteur, lors d’une réaction allergique sévère de type anaphylactique.

Le Ministère de la famille du Québec

Dans un centre de la petite enfance et des garderies, le Ministère de la famille du Québec permet aux enfants d’avoir accès à de la médication dite prescrite par un médecin. Cependant, l’administration de telles médications prescrites est règlementée. Les médicaments sous prescriptions médicales doivent être clairement étiquetés et entreposés hors de la portée des enfants, à l’écart de la nourriture, des produits toxiques et des produits d’entretien ménager. Le titulaire de permis du centre de garde doit tenir cet entreposage sous clé.

Dans le but d’assurer le meilleur soin ainsi qu’une bonne sécurité de l’enfant, le ministère de la famille demande une gestion très serrée de la part des CPE et des garderies. L’éducatrice à l’enfance peut donc administrer toute médication à un enfant disposant d’une prescription médicale accompagnée d’une autorisation écrite d’un parent. Le Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance permet cependant l’administration de certains médicaments non prescrits avec l’accord écrit d’un parent :

• L’acétaminohène
• Tempra
• Atasol
• Tylénol
• Solutions salines nasales
• Solutions orales hydratantes
• Pedialyte
• Gastrolyte
• Lytren
• Crème pour érythème fessier
• Crème solaire
• Gel lubrifiant à usage unique
• Crème hydratante
• Baume à lèvres
• Lotion calamine

Charte des droits et libertés de la personne

En situation de santé d’urgence, l’article 2 de la charte des droits et libertés de la personne s’applique : La protection de la vie et de l’intégrité physique de la personne exige que, lorsque sa vie est en péril, toute personne présente lui porte secours et lui fournisse les soins requis.

Suivant le Code des professions, il est à noter que malgré toute disposition inconciliable, une personne agissant dans le cadre des activités d’une ressource intermédiaire ou de type familial ou dans le cadre d’un programme de soutien à domicile fourni par un établissement qui exploite un centre local de services communautaires, dans une école ou dans un autre milieu de vie substitut temporaire pour les enfants peut administrer des médicaments prescrits et prêts à être administrés, par voie orale, topique, transdermique, ophtalmique, otique, rectale ou par inhalation ainsi que de l’insuline par voie sous-cutanée.

L’Épinéphrine

L’administration de l’épinéphrine n’étant pas mentionnée, l’intervenant en milieu scolaire ne peut l’administrer qu’aux conditions suivantes :

• La personne est connue allergique
• La médication est prescrite
• La formation reconnue est réussie

CRITÈRES DE LA FORMATION

La formation aux intervenants scolaires ou toutes autres personnes travaillant avec de jeunes enfants doit être adaptée aux intervenants scolaires et autres, y compris les intervenants auprès de la petite enfance. Cette formation doit répondre à certains critères tels que :

• Durer minimalement 1,5 heure
• Doit être offerte par un organisme accrédité
• Une révision annuelle des concepts acquis est fortement conseillée
• Doit être suivie et réussie aux 3 ans

La responsabilité de l’établissement concerné est de :

• S’assurer en tout temps la disponibilité des auto-injecteurs requis, y compris leur renouvellement
• Mettre en place les conditions environnementales permettant de dispenser la formation minimale requise de 1,5 heures