fbpx

Territoires du Nord-Ouest

Au Territoires du Nord-Ouest, le Ministère de la justice exige certaines conditions afin de s’assurer que chaque enfant se retrouve en sécurité dans un milieu sain et sécuritaire.

 

LOI SUR LES GARDERIES

RÈGLEMENT SUR LES NORMES APPLICABLES AUX GARDERIES

 

Article 61 :

 

L’exploitant d’une garderie publique, sous réserve du paragraphe (3), veille à ce que tout employé principal soit titulaire des certificats suivants, obtenus à la suite de programmes que le directeur juge acceptables :

  • un certificat de réanimation cardiorespiratoire de bébés et d’enfants;
  • un certificat de secourisme.

Téléchargez le `` RÉGLEMENT SUR LES NORMES APPLICABLES AUX GARDERIES `` en format PDF en cliquant directement sur l'image ci-dessous :

Charte des droits et libertés de la personne

En situation de santé d’urgence, l’article 2 de la charte des droits et libertés de la personne s’applique : La protection de la vie et de l’intégrité physique de la personne exige que, lorsque sa vie est en péril, toute personne présente lui porte secours et lui fournisse les soins requis.

Suivant le Code des professions, il est à noter que malgré toute disposition inconciliable, une personne agissant dans le cadre des activités d’une ressource intermédiaire ou de type familial ou dans le cadre d’un programme de soutien à domicile fourni par un établissement qui exploite un centre local de services communautaires, dans une école ou dans un autre milieu de vie substitut temporaire pour les enfants peut administrer des médicaments prescrits et prêts à être administrés, par voie orale, topique, transdermique, ophtalmique, otique, rectale ou par inhalation ainsi que de l’insuline par voie sous-cutanée.